Mis à jour le 29 mars 2026
Le congé pathologique est un repos supplémentaire prescrit par un médecin ou une sage-femme en cas de complications médicales liées à la grossesse ou à l’accouchement. Il s’ajoute au congé maternité légal sans en réduire la durée. Ce n’est pas un droit automatique : il est accordé sur prescription médicale uniquement, et son indemnisation varie selon qu’il précède ou suit la naissance.
Qu’est-ce qu’un congé pathologique ?
Un congé pathologique se définit comme un arrêt de travail recommandé par un médecin généraliste ou un gynécologue, lorsqu’une patiente présente des troubles médicaux sévères liés à sa grossesse. Il a pour objectif principal de permettre à la future mère de se reposer et de recevoir les soins nécessaires à sa santé et celle de l’enfant à naître.
| Prénatal | Postnatal | |
|---|---|---|
| Durée max (secteur privé) | 14 jours | 28 jours |
| Durée max (fonction publique) | 21 jours (depuis le 1/03/2026) | 28 jours |
| Fractionnable | Oui | Non |
| Régime d’indemnisation | Comme le congé maternité | Comme un arrêt maladie |
| Maintien de salaire (FP) | 100 % | Selon règles arrêt maladie |
| Cumul avec congé maternité | Oui, en sus | Oui, après le postnatal légal |
Les deux formes de congé pathologique
Le congé pathologique prénatal
Il peut être prescrit avant l’accouchement lorsque la grossesse présente des complications médicales : menace d’accouchement prématuré, hypertension, diabète gestationnel, fatigue intense ou toute autre pathologie directement liée à la grossesse.
Dans le secteur privé : durée maximale de 14 jours calendaires, fractionnable. Il peut être pris en une ou plusieurs fois, entre la déclaration de grossesse et le début du congé maternité légal.
Dans la fonction publique : depuis le 1er mars 2026, la durée maximale est portée à 21 jours calendaires (3 semaines), contre 14 jours auparavant. Cette mesure, issue de l’article 174 de la loi de finances du 19 février 2026, s’applique directement à l’ensemble des agentes concernées. Le congé reste fractionnable et mobilisable de la déclaration de grossesse jusqu’à la veille du début du congé maternité.
Le congé pathologique postnatal
Il peut être prescrit après l’accouchement en cas de complications médicales liées aux suites de couches : infection, complications chirurgicales, fatigue pathologique.
Sa durée maximale est de 28 jours calendaires (4 semaines), aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique. Il commence après la fin du congé maternité postnatal et ne peut pas être fractionné : il s’agit d’une période continue.
Rémunération et indemnisation
L’indemnisation du congé pathologique diffère selon qu’il s’agit du volet prénatal ou postnatal.
Congé pathologique prénatal : indemnisation identique au congé maternité
Le congé pathologique prénatal est traité comme le congé maternité légal pour le calcul des indemnités journalières. La salariée doit remplir les mêmes conditions d’ouverture de droits :
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date d’accouchement
- Avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt, ou 600 heures sur les 12 derniers mois, ou avoir perçu une rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 derniers mois
Le calcul des indemnités journalières repose sur le salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25. Le salaire pris en compte est plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026).
Dans le secteur privé, l’indemnité journalière versée par la CPAM représente une partie du salaire. La convention collective peut prévoir un maintien de salaire complémentaire par l’employeur.
Dans la fonction publique, le congé pathologique prénatal bénéficie du maintien intégral de la rémunération, comme le congé maternité.
Congé pathologique postnatal : régime de l’arrêt maladie
Le congé pathologique postnatal est, lui, assimilé à un arrêt maladie ordinaire. L’indemnisation de la Sécurité sociale est donc moins favorable : les indemnités journalières correspondent à environ 50 % du salaire journalier de base.
La convention collective ou un accord d’entreprise peut cependant prévoir un maintien de salaire complémentaire. Beaucoup de salariées avec une ancienneté suffisante se retrouvent finalement indemnisées à 90 % ou 100 % de leur salaire net via la subrogation ou le complément employeur.
Articulation avec le congé maternité
Le congé pathologique ne remplace pas et ne réduit pas le congé maternité légal. Il s’y ajoute.
Pour une première grossesse (sans naissance précédente), la durée légale du congé maternité est de 16 semaines (6 avant l’accouchement + 10 après). Les semaines de congé pathologique prises avant la naissance ne réduisent pas le congé prénatal légal.
Le congé pathologique postnatal prend effet après la fin du congé maternité postnatal. Il peut être prolongé par le médecin si l’état de santé l’exige, en suivant les règles de l’arrêt maladie.
Démarches pratiques
- Pour la salariée : obtenir une prescription médicale (médecin ou sage-femme) précisant l’état pathologique et la durée prévisible. Transmettre rapidement le certificat à la CPAM et à l’employeur, avec une lettre d’arrêt de travail. Conserver toutes les pièces.
- Pour l’employeur : établir une attestation de salaire “maternité” pour le congé pathologique prénatal, afin que la CPAM calcule et verse les indemnités. Pour le postnatal, c’est une attestation de salaire “arrêt maladie”. Certains logiciels de paie automatisent cette transmission via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
- Congé maternité et emploi : pendant toute la durée du congé pathologique, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne peut pas être licencié. L’employeur ne peut pas non plus imposer du travail à domicile durant cette période.