Passer d’une association à une entreprise : une réalité ?
Une association se définit essentiellement par son caractère non lucratif. Elle peut donc permettre de faire des économies et d’être exonéré d’impôt. Malgré ces nombreux avantages, il n’est pas rare que les membres d’une association envisagent de passer à une entreprise. En principe, cette transformation n’est pas possible juridiquement. Toutefois, il existe des moyens qui permettent de contourner cette impossibilité. Pour de plus amples informations, voici tout ce qu’il faut savoir sur le passage d’une association à une entreprise.
Dans quelles circonstances envisager la transformation d’une association en entreprise ?
La conversion d’une association en entreprise peut être envisagée dans trois principales situations. La première d’entre elles est le développement d’une activité commerciale majeure. En effet, lorsqu’une association génère beaucoup d’argent, elle doit s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, un changement du statut juridique est nécessaire.
Aussi, une association peut envisager une immigration vers le statut d’entreprise si elle souhaite se constituer un trésor. Cela est notamment le cas lorsque ses membres souhaitent bénéficier des fonds externes. Ici, la transformation est donc requise pour recevoir l’argent des partenaires en toute légalité.
Le troisième cas qui peut motiver la modification d’une association en entreprise est le changement d’activité du groupe associatif. Il sera nécessaire de changer de forme juridique si ledit changement exige une modification des rapports qu’entretiennent les différents membres. Cela survient généralement lorsque l’investissement des membres est grandissant d’une part et que l’intérêt associatif des adhérents régresse d’autre part.
Comment contourner l’impossibilité de transformer une association en entreprise en créant une nouvelle société ?
Vous pouvez contourner l’impossibilité de transformer une association en entreprise. Pour y parvenir, vous devez dissoudre le groupe associatif et créer une nouvelle entreprise. Aussi, vous devrez vendre la totalité des biens de l’association à cette dernière. Lors de cette vente, vous veillerez à ce que le prix des propriétés soit cohérent avec ceux du marché. Il faut savoir qu’il est strictement interdit de vendre les biens de l’association à un prix forfaitaire.
Sur le plan juridique, la nouvelle société créée peut être une SAS, une SARL ou une SCI entre autres. Il vous reviendra de trouver la forme la mieux adaptée à votre profil, à vos activités et à vos objectifs. Par ailleurs, sachez que seuls les membres de l’association vont décider du devenir du groupe associatif. Ainsi, ils peuvent décider ou non de dissoudre l’association, ce qui peut générer des conflits dans une association.
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En cas de dissolution
Lorsque les membres optent pour la dissolution de l’association, le devenir des propriétés de cette dernière dépendra de son statut. Si le groupe associatif est encadré par la loi 1901, il ne pourra pas céder son activité à une société. De même, il ne lui sera pas possible de faire don de ses biens. Cependant, le règlement 1901 autorise qu’en cas de dissolution, le patrimoine d’un groupe associatif soit remis à une collectivité locale. Ces biens peuvent aussi faire l’objet d’une donation à d’autres associations.
En cas de survie de l’association
À défaut d’opter pour la dissolution, les membres de l’association peuvent faire le choix de la survie de leur structure. Dans ce cas de survie, l’association pourra jouer le rôle d’actionnaire ou d’associé par rapport à la nouvelle entité.
Les conséquences de ce choix
Le fait de dissoudre une association et le transfert d’actif comporte d’importantes répercussions sur le plan fiscal. Parmi celles-ci, il y a d’abord la taxation sur les plus-values réalisées et les gains réalisés. Cela va se faire de façon immédiate. Aussi, l’abattement de la taxe sur les salaires ne sera plus effectif.
Ces conséquences de la dissolution d’un groupe associatif au profit d’une entreprise constituent de véritables revers du point de vue financier. C’est la raison pour laquelle il serait judicieux de privilégier d’autres options pour transformer une association en entreprise.
Les autres options pour transformer une association en entreprise
Un groupe associatif a la possibilité de réaliser une activité lucrative à titre ordinaire. Dans ce cas, elle devra obéir aux mêmes critères d’imposition que toute autre entreprise. On parle donc de monter une association à but lucratif. De ce fait, la nouvelle structure doit avoir un numéro SIRET. Pour l’obtenir, il suffira d’en faire la demande au greffe du tribunal du commerce. Autrement, la transformation d’une association en entreprise se fera à travers les options suivantes.
Associer une association à une entreprise pour une transformation partielle de l’association vers l’entreprise
Vous pouvez associer le projet d’une association avec le projet économique d’une entreprise. Cela peut conduire à la transformation progressive d’une association en entreprise. Pour cela, il est nécessaire que les structures soient distinctes l’une de l’autre et qu’elles s’autoinfluencent de façon continue. L’association et l’entreprise doivent tout de même tenir des comptabilités distinctes et avoir une gestion bien différenciée.
Créer une filiale commerciale chargée des activités commerciales de l’association
À défaut de s’associer à une entreprise, l’association peut choisir de créer une filiale dédiée pour ses activités de commerce. Il pourra s’agir d’une SARL ou d’une EURL dont le dirigeant devra être une personne physique.
La filiale attitrée ainsi créée aura donc à charge une partie complète de l’activité de l’association. Toutefois, le groupe associatif participera aussi bien au fonctionnement qu’au capital de la société commerciale. La création d’une filiale commerciale pour transformer une association en entreprise est une solution très prisée. Elle présente des avantages fiscaux attractifs et certains.
Transformer une association en société coopérative
L’autre option qui s’offre à vous pour transformer une association en entreprise est la société coopérative. Cette dernière représente une forme plus évoluée de l’association. De ce fait, vous pouvez donc envisager ce changement.
Avec la création d’une société coopérative, l’association va avoir le statut d’entreprise. Elle va de ce fait avoir un capital social. Aussi, ses possibilités en tant que personnalité morale seront bien plus importantes.
Si vous comptez privilégier l’intérêt général au détriment de l’enrichissement personnel, il faudra opter pour une société coopérative d’intérêt collectif. Ainsi, vous pourrez partager les gains obtenus à travers les projets de la coopérative.
Transformer une association en groupement d’intérêt économique
La dernière option qui s’offre à vous pour transformer une association en entreprise est le groupement d’intérêt économique (GIEC). En optant pour un GIEC, vous aurez la possibilité d’augmenter les gains et les bénéfices de votre association.
Le GIEC représente aussi une forme évoluée du fonctionnement de l’association. Il se distingue simplement par la qualité des moyens mis en œuvre pour atteindre les différents objectifs fixés. Dans ce cas aussi, le partage de bénéficies sera fait en tenant compte de l’intérêt général.
