Mis à jour le 14 novembre 2024
Si vous souhaitez vous lancer dans la vente sur les marchés, que ce soit des produits alimentaires, vestimentaires ou autres, il est nécessaire de bien choisir votre statut juridique. En France, plusieurs choix s’offrent à vous en fonction de votre situation personnelle et de vos ambitions professionnelles. Dans cet article, nous allons aborder les principales options qui s’offrent à vous pour déterminer le statut le plus adapté à votre projet professionnel.
Vos options possibles
En général, la première chose à faire pour créer une entreprise autour de votre activité consiste à explorer les différents statuts possibles pour trouver celui qui correspond le mieux à votre besoin.
- Micro-entrepreneur : vous pouvez être immatriculé en tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Ce régime est particulièrement adapté si vous êtes un petit entrepreneur avec un chiffre d’affaires limité et que vous travaillez seul.
- EIRL : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger votre patrimoine personnel grâce à une séparation des patrimoines. Elle convient si vous exercez votre activité seul ou avec un conjoint collaborateur.
- SASU ou EURL : Si vous désirez constituer rapidement une société, choisir entre Société par actions simplifié unipersonnelle (SASU) ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut être tentant.
- SARL : La société à responsabilité limitée (SARL) convient pour les activités en association avec plusieurs personnes.
- SAS : Si vous souhaitez bénéficier d’une plus grande souplesse dans le fonctionnement de votre entreprise et que vous envisagez de lever des capitaux, la SAS pourrait être une option intéressante pour vous.
Points clés communs
Pour tous les statuts d’entreprise cités ci-dessus, voici quelques éléments clés dont il faut tenir compte :
- L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou directement auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat selon votre activité.
- La souscription aux assurances professionnelles nécessaires.
- Le respect des obligations sociales et fiscales : déclaration de TVA, cotisations sociales, etc.
- L’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Avantages et inconvénients de chaque statut pour vendre sur les marchés
Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Choisir le statut de micro-entrepreneur pour vendre sur les marchés présente plusieurs avantages :
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- Rapidité des démarches administratives pour créer l’activité
- Fiscalité simplifiée
- Mise en place rapide.
- Gestion limitée puisque entrepreneuriat par le porteur du projet.
Cependant, il comporte également des inconvénients :
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- S’il s’agit d’une activité unique ou principale, les micro-entrepreneurs ne pourront dégager qu’un chiffre d’affaires maximum annuel avant de devoir changer de régime juridique.
- Aucune possibilité d’opter pour la déduction de la TVA en cas de dépenses importantes et obligatoires.
- Le choix des frais professionnels déductibles demeure restreint.
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L’EIRL
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée présente plusieurs avantages :
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- Protection du patrimoine personnel grâce à la séparation des biens professionnels et personnels.
- Pas de TVA sur certaines ventes auprès des particuliers ou des collectivités locales.
- Régime fiscal souple et adaptable selon l’évolution de l’activité.
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Ce statut a également quelques inconvénients :
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- Les charges sociales sont parfois élevées.
- Moins adapté pour ceux qui souhaitent exercer une activité avec un collaborateur/conjoint.
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Voir notre article sur la différence entre EI et EURL
La SASU/EURL
Voici les avantages liés au choix de ces statuts :
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- Protection du patrimoine personnel
- Une grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise
- Possibilité d’accueillir plus facilement des investisseurs ou d’autres associés en cas de besoin.
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D’un autre côté, les inconvénients à prendre en compte sont :
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- Frais de création et obligations administratives plus lourdes que pour les autres statuts mentionnés (notamment l’EIRL et le régime de l’auto-entrepreneur).
- Les charges sociales peuvent être élevées selon votre situation personnelle et professionnelle.
- Certains entrepreneurs peu expérimentés peuvent se sentir dépassés par les obligations inhérentes à ce type de structure.
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La SARL/SAS
Opter pour une SARL ou une SAS apporte divers avantages :
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- Adaptation pour les activités exercées en association avec plusieurs personnes.
- Souplesse dans la répartition des capitaux et la gouvernance.
- Possibilité de lever des fonds auprès d’investisseurs extérieurs.
- Régime fiscal avantageux notamment grâce aux déductions possibles en matière de TVA.
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Toutefois, ces choix présentent également des inconvénients non négligeables :
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- Obligations déclaratives plus lourdes ainsi qu’une comptabilité rigoureuse.
- Il peut être difficile d’organiser la structure et les accords entre associés ou partenaires.
- Frais de création plus élevés que pour les autres statuts.
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Changer de statut en cours de route
Si vous êtes déjà entrepreneur et souhaitez changer de statut, il existe des possibilités pour le faire. Il peut s’agir du passage d’un régime auto-entrepreneur à une EIRL par exemple. Sachez toutefois qu’il est bon de prévoir certaines étapes supplémentaires dans votre transition :
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- Réaliser un bilan comptable complet pour ce changement de statut
- S’informer sur les nouvelles obligations administratives (Sécurité Sociale des Indépendants, TVA)
- Suivre les démarches spécifiques à l’évolution de votre entreprise telles que : Procédure de « liquidation » des actifs restant ou au contraire clôture juridique si vous souhaitez simplement mise « fermer une SAS » durant votre activité.
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Enfin, n’hésitez pas à consulter les services compétents et à vous faire accompagner par un expert-comptable pour vous aider à choisir le meilleur statut pour vendre sur les marchés ainsi qu’à anticiper toutes les obligations requises. Cela vous permettra de vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité.