Comment faire une fermeture de SAS ?
Voulez-vous fermer votre entreprise le plus rapidement possible tout en conservant une bonne réputation ? Le processus de liquidation d’une SAS comporte plusieurs étapes, dont la dissolution. Comment se déroule la liquidation d’une SAS ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quelles sont les conséquences de la liquidation de SAS? Quels sont les frais à prévoir ? Trouvez ici les réponses à ces questions.
Comment choisir le moyen de fermer sa SAS ?
La liquidation d’une SAS est à distinguer de la dissolution. Cette dernière se résume à choisir de cesser les activités de la sas, à l’inverse de la liquidation, qui elle se résume à fermer de manière définitive la sas. La dissolution précède donc nécessairement la liquidation. C’est pourquoi on parle généralement de dissolution-liquidation de la SAS.
Quand est-il approprié de fermer sa SAS en ligne ?
Si votre SAS n’est plus active ou a des dettes que ses partenaires peuvent payer, envisagez une fermeture volontaire de votre sas. C’est la procédure de dissolution et de liquidation. Vous pouvez également mettre votre SAS en attente. Elle conserve ainsi sa légitimité. Dans ce cas, la SAS existe et peut reprendre son activité à tout moment, mais cette fermeture temporaire ne peut durer plus de deux ans. Si les actionnaires ne peuvent plus payer les dettes de la SAS et que leur exploitation commerciale n’est pas possible, ils doivent engager la liquidation judiciaire de la société.
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Clôturer sa SAS soi-même
Lorsque les actionnaires gèrent eux-mêmes la fermeture de l’entreprise, ils peuvent désigner le président comme liquidateur. Ensuite, ils doivent collecter les documents nécessaires pour l’opération. En général, il est toujours plus prudent de rechercher des modèles fiables en voyant la feuille de procédure en grand.
Une fois ces modèles disponibles, ils doivent être adaptés aux spécificités de la SAS. En tant que liquidateur, la personne désignée est également responsable des procédures de liquidation. Vous travaillerez avec l’auditeur pour préparer les états financiers, évaluer les primes ou les pertes de règlement. Vous pouvez également éditer des publications juridiques pour économiser de l’argent en évitant les intermédiaires.
Faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour fermer sa SAS
Confier la fermeture d’une SAS à un professionnel est sans doute la solution la plus rassurante. C’est aussi la plus longue et la plus chère. Cependant, ce choix peut être le bon lorsque les procédures sont compliquées et nécessitent des conseils juridiques et des rédactions afférentes.
Utiliser une plateforme juridique en ligne pour fermer sa SAS
De plus en plus de personnes ont recours aux plateformes juridiques pour les formalités administratives. Il s’agit d’une solution intéressante si vous avez besoin de conseils juridiques spécifiques ou de personnaliser le processus de la fermeture de votre SAS en ligne. Mais attention, en cas d’erreur, les conséquences peuvent être ennuyeuses, voire coûteuses.
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Combien de temps pour fermer une SAS ?
En cas de liquidation amiable, après la résolution des actionnaires sur la dissolution, la liquidation doit être ouverte dans un délai compris entre une semaine et 30 jours. La procédure de liquidation amiable ne doit pas durer plus de 3 ans.
La fermeture d’une SAS est-elle gratuite ?
Lors de la fermeture d’une SAS, tous les frais de fermeture de votre entreprise doivent être payés. C’est pourquoi il faut faire un état des lieux des frais de fermeture de la SAS. En fait, les coûts associés à la dissolution et à la liquidation de votre SAS peuvent être élevés. Pour ce faire, calculez-les avec les frais dont vous avez besoin. Pensez aussi aux coûts des procédures de dissolution et de liquidation.
Pour ce qui est de la responsabilité de la procédure de fermeture d’une SAS en ligne, l’implication du professionnel est déterminée par les actionnaires. En aucun cas, le syndic désigné ne peut accomplir pleinement les tâches liées à la procédure. Il appartient donc à ce dernier de fournir au professionnel les statuts, l’identification et le Procès-verbal qui mentionne la décision de dissolution de l’assemblée générale.
Les étapes pour fermer une SAS en ligne
Il faut aborder la dissolution en ligne, la liquidation hors ligne et la radiation en ligne.
La dissolution en ligne
Pour fermer une SAS en ligne, il faut d’abord la dissoudre. Cette étape implique la cessation des activités de l’entreprise. Elle doit également être immatriculée aux fins du fisc. En plus d’un original de ce rapport, les éléments suivants doivent être recueillis :
- une attestation certifiant qu’il y a eu un avis de publication de l’ordonnance de dissolution dans une annonce dans les journaux dans le mois suivant l’acceptation de la décision ;
- une déclaration de non-condamnation du destinataire désigné ;
- une copie de la pièce d’identité du syndic ;
- le Journal des modifications du formulaire M2 dûment complété.
Le dossier complet doit ensuite être déposé sur la plateforme en ligne infogreffe.fr. La procédure implique des frais qui peuvent être payés par carte de crédit.
La liquidation hors ligne
La liquidation hors ligne comprend la liquidation des actifs de la société, la liquidation du passif et la création des comptes de liquidation. Ce n’est qu’après la clôture de la liquidation que le bilan de liquidation sera émis et après la publication obligatoire de l’avis de dissolution peut être publié.
La radiation en ligne
La dernière étape de la procédure consiste à retirer l’immatriculation SAS du Registre du Commerce et des Sociétés. Après la création d’un compte sur infogreffe.fr, la procédure de radiation consiste à envoyer une version numérisée des éléments suivants :
- les comptes de règlement confirmés ;
- la copie du procès-verbal d’approbation des actionnaires ;
- la preuve de publication de l’avis de clôture dans un journal d’annonces légales.
Un formulaire M4 doit être rempli en ligne et joint au colis par une attestation électronique spéciale. Pour terminer le processus, les frais prévus doivent être payés. Une fois ces étapes terminées, le processus de clôture SAS en ligne est terminé.
