Facture acquittée en entreprise : que faut-il savoir ?

Tout consommateur de produits permettant un règlement par échelonnement a sans doute déjà entendu parler de facture acquittée. L’expression laisse entrevoir brièvement ce à quoi pourrait servir une telle facture. Cependant, plus qu’une simple facture attestant une opération, la facture acquittée renferme bien plus d’éléments non connus de tous. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir à son sujet.

Facture acquittée : l’essentiel à retenir

En dépit de la conception que l’on a au sujet de la facture acquittée, il y a bien des détails à découvrir.

Définition de facture acquittée

La facture dite acquittée est une sorte de preuve de validation d’une certaine opération (achat, dette, livraison…). Elle vient en supplément à la facture existante. Il s’agit d’une mention reconnaissance de règlement d’échéance à ajouter à la facture initiale. Bien que ne s’agissant pas d’une obligation, la facture acquittée est importante en cas de litige.

En comptabilité, la facture acquittée est très recommandée. Lorsque vous gérez la comptabilité ou la trésorerie d’une entreprise, la facture acquittée vous permet d’avoir une meilleure organisation dans les ressources financières d’une entreprise.

Qui peut acquitter une facture ?

Une facture peut être acquittée par le fournisseur ou par le client. Tout dépend du cas de figure. Le fournisseur ou créancier peut acquitter la facture lors de la réception du règlement sur son compte bancaire ou en espèce. Il émet dans ce cas une nouvelle facture avec la mention « acquittée ».

Le client ou débiteur peut également attester du règlement de compte par l’émission d’une facture avec la même mention. Généralement, le client ou débiteur émet la facture acquittée en cas de règlement par virement bancaire. Au besoin, il peut transférer un relevé bancaire ou une preuve de débit du montant dû. Il pourra, en effet, acquitter la facture avec les mêmes mentions que le fournisseur.

Comment établir une facture acquittée ?

Faire une facture acquittée ne requiert pas forcément la réalisation d’une nouvelle facture. Il revient simplement à apposer certaines mentions légales sur la facture initiale attestant le règlement du montant total arrêté.

Quelles sont les mentions d’une facture acquittée ?

La facture acquittée comporte certaines mentions légales et obligatoires. Sa particularité réside en réalité à travers ces informations en question. Elles restent inchangées, qu’il s’agisse d’un paiement en espèces ou par virement bancaire.

Que vous soyez client ou débiteur, fournisseur ou créancier, ces mentions restent les mêmes. Les mentions qui y figurent sont entre autres :

  • la date du paiement ;
  • le mode de paiement ;
  • le cachet commercial (fournisseur) ;
  • la mention « acquittée » ;
  • la signature de l’entreprise (au besoin).

Le client ou le débiteur émet généralement la facture acquittée en cas d’indisponibilité du fournisseur ou créancier. Parfois, il peut s’agir d’une précaution concernant la confiance et la prise de mesure.

Quand émet-on une facture acquittée ?

Une facture acquittée est établie par le prestataire uniquement en cas de réception du montant intégral de la part du client. En effet, aux yeux de la justice, ce document atteste le règlement de la totalité de la facture initiale. De ce fait, il est recommandé de ne pas acquitter une facture avant le versement total. En cas de litige, le prestataire n’aura pas de quoi se justifier.

Le client ou le débiteur, quant à lui, peut acquitter une facture suite à la confirmation de débit du montant dû. Dans ce cas, il faudra, pour des raisons de sécurité, envoyer un relevé bancaire ou une preuve de virement au fournisseur. La facture acquittée est très importante lors d’un paiement en espèces. En effet, dans ce cas précis, il n’y a aucune preuve attestant du règlement de compte en dehors de la facture acquittée.

Que dit la loi sur la facture acquittée ?

Au regard de la loi, la facture acquittée peut servir de preuve en cas d’éventuel litige sur le paiement devant un tribunal. Il est indéniable que l’établissement de ce document couvre beaucoup plus le client ou le créancier. Il s’agit également de preuve de sécurité si vous êtes comptable. D’où l’importance de conserver les factures acquittées du mieux que possible.

De même, l’article 1353 du Code Civil exige que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Comment prouver un paiement en cas d’absence de facture acquittée ?

Si vous êtes client ou débiteur et que vous payez en espèces, il vous sera difficile de prouver votre paiement sans facture acquittée. Cependant, en cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, demandez à votre banque un justificatif du virement sur le compte du créancier. Si vous êtes créancier, demandez à votre débiteur une preuve de son paiement.

En cas de non-conformité du débiteur, vous pourrez saisir un huissier de justice en dernier recours. Il faudra préalablement relancer le débiteur à plusieurs reprises par le biais de :

  • appels téléphoniques ;
  • courriers électroniques ;
  • lettres de relance.

Le recours à l’huissier doit se faire dans les 2 ans s’il s’agit d’un particulier et 5 ans pour les professionnels.

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