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Comment fermer une entreprise

La fermeture d’une entreprise survient très souvent à la suite de plusieurs éléments. Elle peut résulter d’une cessation d’activité volontaire entre les membres ou d’une obligation de la part de la loi. Son processus est relativement simple et ne nécessite pas des démarches compliquées. Par contre, il faut prendre la décision de mettre fin prématurément à l’entreprise afin de procéder à sa liquidation. Pour vous aider, voici quatre étapes nécessaires au démantèlement de votre société.

Déterminer les obligations légales

Lorsque survient une dissolution (inverse de la création d’entreprise), connaître les obligations légales de ladite entreprise est sans doute la première phase à franchir. Vous devez donc identifier les lois et réglementations en vigueur. Pour ce faire, il faut :

  • engager un professionnel du droit des affaires
  • analyser les contrats, accords et tenir les registres légaux obligatoires puis
  • conserver les documents de l’entreprise dans les délais légaux.

Par ailleurs, le Comité Social Économique est chargé de défendre et de représenter les salariés dans leurs intérêts collectifs. Pour mieux déterminer les obligations légales, il faut un rapport de gestions et un CSE selon le nombre de salariés. L’autre chose importante à faire est de saisir les paies des employés du mois précédent dans une déclaration individuelle. L’idéal pour une cessation d’activité est de faire en amont une analyse. Il faut évidemment la réaliser après avoir déterminé les obligations légales de son entreprise et constituer des documents fiables.

Notifier les employés et les créanciers

Il est important de prévenir le plus tôt possible les employés en faisant une demande. Cette dernière se fait par l’envoi d’une lettre recommandée adressée au greffe du tribunal. C’est le moyen le plus sûr et efficace de minimiser la gravité du choc lors de la clôture des activités de l’entreprise. Pour ce faire, il faut rédiger une convocation, prévenir les salariés, faire l’entretien proprement dit et notifier le licenciement.

C’est l’une des étapes qui demande le plus d’efforts émotionnels. Les droits de l’entreprise sont préservés malgré sa cessation d’activité grâce aux licenciements. Ceux des employés et des créanciers sont préservés à la suite d’une dissolution judiciaire. Toutefois, c’est un maintien qui est impossible. L’entreprise étant dans l’incapacité d’exercer son activité, elle met fin à ses opérations commerciales. Dans le cas contraire, le contrat peut continuer de faire effet.

Régler les dettes et les impôts

À ce niveau, vous devez adresser une demande contenant les informations nécessaires quant à vos dettes et impôts. Si l’entreprise n’est pas en mesure de régler ces derniers, il faut envisager un dépôt de paiement. Si vous n’en avez pas les moyens, vous devez vous réunir en assise générale. Pensez à :

  • obtenir une entente de règlement pour supprimer les dettes
  • régler les dettes en fonction des articles qui seront vendus puis
  • procéder par un paiement en totalité ou partiel.

Quand le greffe du tribunal est au courant de la fermeture de votre entreprise, vous pouvez passer à la liquidation de celle-ci. Cette étape vous permet de changer les différents constitutifs de votre société. Ceci vous aide à rembourser les dettes et les créanciers. Pendant cette phase, videz certains éléments de l’entreprise pour réaliser son actif et apurer son passif. Vous pourrez ainsi établir les comptes de liquidation de la société.

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Déposer les documents nécessaires

Les documents nécessaires pour fermer une entreprise varient en fonction de deux aspects. Il y a la fonction juridique de l’entreprise et les réglementations du pays dans lequel la structure opère. Vous devez d’abord déposer un formulaire de demande de cessation d’activité. Il peut être obtenu auprès des autorités compétentes du domaine. Il vous faut un exemplaire du procès-verbal de dissolution et une attestation de parution de l’annonce légale. Vous avez aussi besoin d’une déclaration du chiffre d’affaires et d’arrêt des opérations.

Ces étapes vous permettent de respecter la conformité légale et de protéger les intérêts des parties prenantes. De plus, elles aident à régulariser la situation financière de l’entreprise et assurer le paiement des dettes en suspens.

Démanteler l’entreprise

La toute dernière étape et certainement la plus symbolique est le démantèlement de l’entreprise. Ceci inclut la destruction même de la société ou dossiers officiels où sa présence était enregistrée. Après avoir rempli les formulaires précédemment cités, vous devez fournir une attestation de parution dans les journaux d’annonces légales. Par ailleurs, le PV de clôture des opérations et activités doit être déposé dans un délai requis.

Il faut toutefois ajouter que des coûts s’appliquent au processus de fermeture d’une structure. Pour déterminer le montant des frais qui sont engagés dans la clôture d’activité de la vôtre, il faut faire une différence entre les sociétés et les entreprises. En effet, pour les entreprises individuelles, les formalités de fermeture sont gratuites. Pour les autres sociétés, le prix varie en se référant à la structure sociale et à l’approche utilisée. Vous avez entre autres les :

En revanche, il est important de se plier à certaines règles. Il s’agit de la durée pendant laquelle les documents doivent être conservés. Une fois fermée, votre entreprise n’existe plus juridiquement.