Augmentation de capital par incorporation de réserves

Une augmentation de capital est une action qui peut augmenter la crédibilité d’une entreprise. Malgré que le capital social ne représente pas la force majeure d’une entreprise, elle permet toutefois de rassurer les tiers sur la loyauté des entreprises envers les tiers. Les apports ne sont pas les seuls moyens pour augmenter le capital social d’une société. Celui-ci peut être augmenté grâce aux réserves. Si vous souhaitez en savoir plus sur son fonctionnement, restez focus.

Incorporer des réserves au capital social

Plusieurs raisons peuvent pousser une société à envisager d’augmenter son capital social. Cela intervient lorsque la société envisage de soutenir sa croissance, de renforcer ses fonds propres ou encore lorsqu’elle souhaite faire entrer un nouvel associé. Peu importe la raison, une entreprise peut augmenter son capital social de trois façons : l’apport en nature, en capital ou l’incorporation de réserve.

L’augmentation de capital par incorporation de réserve permet à la société d’augmenter son capital sans apporter des fonds. Elle consiste à insérer les réserves qui font partie des capitaux propres de la société dans le capital social. C’est en principe, une réallocation de fonds. Toutes les réserves sont passibles d’incorporation dans le capital social. Il s’agit des réserves facultatives, exceptionnelles et celles prévues par les statuts. C’est une opération qui est possible dans les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les Sociétés Anonymes (SA).

Les formalités de l’augmentation de capital par incorporation de réserves

Plusieurs procédures sont à respecter afin d’augmenter le capital social par incorporation de réserve.

Une décision des associés

L’augmentation de capital par incorporation de réserve implique une modification des statuts de la société et exige par conséquent, une décision des associés. Les règles concernant cette décision varient en fonction du type de société. Avant de prendre cette décision dans une SARL, la tenue d’une assemblée générale rassemblant des associés qui représentent la moitié du capital social de la société est obligatoire. En ce qui concerne les SAS, la décision d’augmentation de capital par incorporation de réserve est fixée librement par les actionnaires au sein des statuts de la SAS. Dans le cas où les statuts ne prévoient pas de règles à ce sujet, ce sont celle des SARL qui s’appliquent.

Une modification des statuts

L’augmentation de capital par incorporation de réserve entraîne la modification des statuts. Pour cela, il faut donc mentionner le nouveau montant du capital, et si nécessaire la valeur nominale des titres de la société pour mettre à jour les statuts de la société.

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Une publication d’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Les tiers qui ne participent pas à la décision sont tenus d’être informés. Pour cela, un avis spécial doit être publié dans un journal d’annonces officiel du siège social de la société. L’avis doit comporter certaines informations obligatoires. Il s’agit de la dénomination sociale de la société, la forme juridique, le montant de l’ancien capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN de l’entreprise. On doit y retrouver aussi une mention RCS suivi du nom de la ville du greffe dans lequel la société est immatriculée. La désignation de l’organe ayant décidé l’augmentation de capital, date de la décision et le montant du nouveau capital social seront aussi renseignés.

Un dépôt du document modificatif au CFE

Après avoir rempli les formalités, un dossier doit être déposé auprès de l’administration du CFE. Le but est de permettre au greffe du tribunal de commerce d’inscrire dans le registre de commerce et des sociétés, les décisions de modification. Le dossier doit comporter plusieurs éléments. Il s’agit d’abord, d’un exemplaire du procès-verbal enregistré constatant la bonne augmentation de capital. Il y a aussi un exemplaire à jour des statuts et certifiés conformes par le dirigeant, un formulaire M2 rempli et signé par le dirigeant légal. Ensuite, il faut ajouter une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et un chèque pour le règlement des formalités au greffe du tribunal de commerce.

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Les conditions nécessaires à cette augmentation

Avant de réaliser une augmentation de capital par incorporation de réserve, deux conditions juridiques sont à respecter.

Première condition

Le montant total du capital de la société doit être entièrement versé dans ses comptes. En effet, au début de la constitution d’une société, les associés décident parfois de verser seulement la moitié du capital et de compléter le reste dans les 5 années qui vont suivre.

Deuxième condition

Dans le cadre d’une augmentation de réserve légale, le reste de la réserve ne doit pas être en dessous du seuil exigé par la loi qui est de 10 % du capital social. Le cas échéant, les associés devront prévoir une reconstitution après l’augmentation du capital.

En somme, l’incorporation de capital par incorporation de réserve est très bénéfique pour une entreprise. Il faudrait juste s’assurer de respecter les formalités juridiques et les conditions nécessaires pour sa validation.