Percevoir une pension de retraite française depuis l’étranger, ou être un ressortissant étranger retraité en France, soulève des questions fiscales complexes. Retenue à la source, conventions bilatérales, CSG/CRDS, abattements : les règles 2026 ont évolué et méritent d’être bien comprises pour éviter la double imposition et optimiser sa situation.
Retraité étranger résidant en France : quel régime fiscal ?
Un ressortissant étranger qui réside fiscalement en France est soumis aux mêmes règles d’imposition que tout résident français. Sa pension de retraite (qu’elle provienne de son pays d’origine, de France ou des deux) est en principe imposable en France selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En 2026, le barème progressif s’applique après un abattement automatique de 10 % sur le montant brut des pensions, avec :
- Un minimum de 454 € par pensionné
- Un plafond de 4 439 € pour l’ensemble du foyer fiscal
Ce mécanisme réduit la base taxable avant le calcul de l’impôt. Il s’applique aux pensions françaises comme aux pensions étrangères perçues par un résident fiscal français.
Retraité français vivant à l’étranger : la retenue à la source
Si vous êtes résident fiscal hors de France mais percevez une pension de retraite de source française, vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique non-résidents, prévue à l’article 182 A du Code général des impôts. Le barème 2026 comporte trois tranches :
- 0 % sur la fraction du revenu annuel net n’excédant pas 15 892 €
- 12 % sur la fraction comprise entre 15 892 € et 46 016 €
- 20 % sur la fraction excédant 46 016 €
Ce barème s’applique après l’abattement de 10 % sur le brut des pensions (dans la limite réglementaire). La retenue à la source est en principe libératoire : elle se substitue à l’impôt sur le revenu classique. Toutefois, si l’application du barème progressif de droit commun est plus favorable, le contribuable peut opter pour cette solution.
Le rôle déterminant des conventions fiscales bilatérales
Les conventions fiscales bilatérales signées entre la France et d’autres États priment sur le droit interne français. Elles répartissent le droit d’imposer entre les deux pays et évitent la double imposition. Il faut distinguer :
- Pensions privées (régime général, régimes complémentaires AGIRC-ARRCO) : selon la plupart des conventions, elles sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, c’est-à-dire dans le pays étranger
- Pensions publiques (fonctionnaires, agents de l’État) : la règle quasi universelle des conventions est que ces pensions restent imposables en France, quel que soit le pays de résidence. Ce principe prévaut dans la grande majorité des conventions signées par la France
La référence est le tableau d’imposition des pensions disponible sur impots.gouv.fr, en annexe de la déclaration 2041-E dédiée aux non-résidents. Le site du régime des fonctionnaires est particulièrement concerné par la règle de l’imposition française des pensions publiques.
CSG et CRDS sur les retraites des non-résidents
La CSG et la CRDS constituent des prélèvements sociaux distincts de l’impôt sur le revenu. Leur application aux retraités non-résidents dépend de leur couverture sociale :
- Non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de Suisse : exonérés de CSG et CRDS sur leurs pensions françaises, en application du droit européen
- Non-résidents affiliés à un régime hors EEE/Suisse : soumis aux prélèvements sociaux sur leurs pensions françaises, sauf convention spécifique
Pour les retraités résidant en France, les taux de CSG applicables aux pensions dépendent du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer. En 2026, les taux sont de 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 % selon le niveau de revenus.
Démarches déclaratives pour un retraité non-résident
Un retraité français vivant à l’étranger doit effectuer chaque année deux déclarations auprès de l’administration française :
- La déclaration n° 2042 (déclaration de revenus classique) pour les revenus de source française
- La déclaration 2041-E (déclaration de retenue à la source pour non-résidents)
Le certificat de résidence fiscale délivré par les autorités du pays d’accueil est indispensable. Sans ce document, la France peut continuer d’appliquer les retenues à la source au taux le plus élevé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année et transmis à l’organisme versant la pension (CNAV, AGIRC-ARRCO, Service des Retraites de l’État selon les cas).
L’abattement de 10 % : une réforme en cours en 2026
Le projet de loi de finances pour 2026, après examen au Sénat, envisage d’abaisser le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions à 3 000 €, contre 4 439 € actuellement. Cette mesure concernerait principalement les foyers dont les pensions dépassent 30 000 € bruts annuels. Les retraités non-résidents ayant des charges spécifiques liées à leur pays de résidence ont fait l’objet d’amendements parlementaires visant à maintenir un traitement différencié. L’état définitif de cette réforme mérite d’être suivi avant la déclaration 2026.
FAQ sur la fiscalité des retraites et les étrangers
Un retraité étranger résidant en France paye-t-il la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous les contribuables en 2023. Un retraité étranger résidant en France n’en est donc plus redevable sur sa résidence principale, quelle que soit sa nationalité. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires reste applicable.
Comment éviter la double imposition sur une pension de retraite française perçue à l’étranger ?
La solution passe par l’application de la convention fiscale bilatérale entre la France et le pays de résidence. Si la convention attribue le droit d’imposition au pays de résidence, la France ne prélève pas d’impôt sur la pension privée. Pour les pensions publiques, la France garde généralement le droit d’imposer, et le pays de résidence accorde un crédit d’impôt ou une exonération pour éviter la double imposition.
Les ressortissants européens résidant en France bénéficient-ils de règles spécifiques ?
Pour la fiscalité des revenus, non : un ressortissant européen résident fiscal en France est soumis aux mêmes règles qu’un ressortissant français. En revanche, pour les prélèvements sociaux (CSG/CRDS), les ressortissants de l’Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État membre sont exonérés de ces contributions sur leurs revenus du patrimoine et certains revenus de remplacement, en application du droit européen.
Un retraité étranger peut-il bénéficier du minimum vieillesse en France ?
Oui, sous conditions de résidence et de régularité du séjour. L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), anciennement minimum vieillesse, est accessible aux personnes étrangères résidant régulièrement en France depuis au moins 10 ans avec un titre de séjour valide, ou aux ressortissants de l’Union européenne sous conditions. Les ressortissants de pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France peuvent bénéficier de règles plus favorables.