Rupture conventionnelle : qu’est-ce c’est ?

Pour interrompre un contrat CDI à l’amiable entre l’employé et son patron, l’unique moyen est d’opter pour une rupture conventionnelle. Cette dernière permet la rupture du contrat sans passer par les procédures juridiques.

Que signifie une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est un contrat mis au point par l’employeur et l’employé afin de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’amiable. Cette convention permet à l’employé de bénéficier d’une indemnité, ainsi que des allocations de chômage, lors de la rupture du contrat.

Il est également possible de procéder à une rupture conventionnelle collective, et ce, seulement si l’employeur décide de négocier un accord collectif. Cependant l’accord à la rupture collective ne peut être imposé par l’une des deux parties du contrat.

Quelles sont les étapes à suivre ?

Afin de procéder à une rupture conventionnelle d’un contrat de travail, il est nécessaire de passer par les étapes suivantes :

  • Programmer des entretiens qui précèdent la signature de la rupture : ces derniers doivent se faire entre l’employeur et le salarié concerné, avec une possibilité d’être accompagné par l’un des personnels de l’entreprise. En cas d’absence du représentant du personnel, il est possible de le remplacer par un conseiller du salarié. Ces entretiens ont pour but de négocier les points de la convention, comme la période restante avant le départ de l’employé et son indemnité.
  • Signer le contrat de rupture : une fois que les deux parties ont un accord, la convention peut être signée, l’employé et son employeur disposeront alors d’un délais de quinze jours pour se rétracter et annuler la convention. Il faut noter qu’il n’est pas possible d’envoyer la convention avant ce délais, il est formellement interdit de faire appel aux harcèlements moraux ou exercer une pression pour inciter l’employé à signer la convention. Dans le cas contraire, l’employé aura droit à l’indemnité d’un licenciement injustifié .
  • Homologuer la rupture conventionnelle par la DIRECCTE : une fois le délais de la rétraction achevé, il sera enfin possible d’envoyer la convention à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette dernière dispose de quinze jours pour protester la rupture, si elle s’abstient de le faire cela indique l’homologation de la rupture conventionnelle.
  • Il est possible de faire un recours lors d’un refus par le directeur départemental du travail.

Pour éviter un refus en guise de réponse à votre rupture conventionnelle, vous devrez être formaliste dans les procédures. Et surtout tâchez de ne rater aucune étape, il existe un tableau récapitulatif téléchargeable de ces étapes, pour vous aider à assurer une procédure complète.

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