La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de mettre fin d’un commun accord à un CDI, sans passer par le licenciement ni la démission. C’est le seul mode de rupture amiable reconnu par le Code du travail, et il ouvre droit à une indemnité spécifique ainsi qu’à l’allocation chômage.
Pour estimer rapidement le montant de votre indemnité, le ministère du Travail met à disposition un simulateur de rupture conventionnelle gratuit accessible sur le site du Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-rupture-conventionnelle). Il suffit de renseigner votre ancienneté, votre salaire brut de référence et les primes éventuelles perçues sur les 3 derniers mois.
Simulateur rupture conventionnelle
Qui peut bénéficier d’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI du secteur privé. Elle est exclue pour les CDD, les contrats d’apprentissage et les contrats de travail temporaire.
Les salariés dits “protégés” (membres élus du CSE, délégués syndicaux) peuvent également en bénéficier, mais la convention n’est pas soumise à homologation : elle doit être autorisée par l’inspection du travail, ce qui allonge le délai de la procédure.
La rupture conventionnelle a également été expérimentée dans la fonction publique depuis 2019, dans des conditions spécifiques. Renseignez-vous auprès de votre administration pour connaître les règles applicables à votre situation.
Comment calculer son indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle est calculée à partir de deux paramètres principaux : votre salaire brut de référence et votre ancienneté.
Le salaire brut de référence
Le salaire pris en compte est le plus favorable entre :
- la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois avant la signature de la convention,
- la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois (en intégrant au prorata les primes et gratifications annuelles versées sur cette période).
La formule de calcul
Le montant minimal de l’indemnité légale est le suivant :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
- 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 11e année.
Exemple concret : un salarié avec 15 ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de référence de 3 000 € percevra au minimum :
- Pour les 10 premières années : (3 000 / 4) x 10 = 7 500 €
- Pour les 5 années suivantes : (3 000 / 3) x 5 = 5 000 €
- Soit une indemnité totale de 12 500 €
Convention collective : vérifiez si vous avez droit à plus
Certaines conventions collectives prévoient une indemnité plus avantageuse que le minimum légal. C’est le cas dans de nombreuses branches professionnelles (métallurgie, banque, assurance…). Dans ce cas, c’est toujours l’indemnité la plus favorable qui s’applique. Vérifiez systématiquement votre convention collective avant de signer.
Fiscalité de l’indemnité
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant prévu par la loi ou votre convention collective. Si le montant négocié dépasse ce seuil, la fraction excédentaire devient imposable. Elle est également exonérée de cotisations sociales dans certaines limites (plafond fixé à 96 120 € en 2025).
Les délais de la procédure de rupture conventionnelle
La procédure comporte trois délais obligatoires à respecter scrupuleusement. Un non-respect peut entraîner un refus d’homologation et obliger les parties à tout recommencer.
Délai 1 : entre l’entretien et la signature
Aucun délai minimal n’est imposé légalement entre la convocation et la tenue de l’entretien. En revanche, un délai de réflexion raisonnable est fortement recommandé entre l’entretien et la signature de la convention.
Délai 2 : délai de rétractation (15 jours calendaires)
À compter du lendemain de la signature de la convention, chaque partie dispose de 15 jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus) pour se rétracter sans avoir à se justifier. La rétractation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Délai 3 : homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Une fois le délai de rétractation expiré, la convention est transmise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande.
Passé ce délai sans réponse, le silence vaut homologation. Le taux d’homologation atteint environ 95 % des dossiers conformes.
La rupture est ensuite effective au lendemain du jour de l’homologation au plus tôt.
Durée totale de la procédure
En pratique, la procédure dure entre 6 et 8 semaines de bout en bout (entretien inclus). Gardez ce délai en tête si vous avez un nouveau poste en vue ou un projet personnel à caler.
Les étapes de la procédure pas à pas
Voici le déroulé complet d’une rupture conventionnelle individuelle pour un salarié non protégé :
- Demande et premier entretien : l’une ou l’autre des parties prend l’initiative. Un entretien minimum est organisé pour négocier les conditions de la rupture (date de fin, montant de l’indemnité).
- Signature de la convention de rupture : les deux parties signent le formulaire CERFA (n°14598*01), qui mentionne obligatoirement la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité.
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires pendant lesquels chaque partie peut revenir en arrière.
- Transmission à la DREETS via TéléRC : après expiration du délai de rétractation.
- Instruction et homologation : la DREETS vérifie la conformité de la convention dans un délai de 15 jours ouvrables.
- Date de fin de contrat : fixée d’un commun accord, au lendemain de l’homologation au plus tôt.
Rupture conventionnelle et chômage
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) dans les conditions de droit commun, à condition d’avoir cotisé suffisamment avant la rupture. C’est l’un des avantages majeurs de ce dispositif par rapport à la démission, qui n’ouvre généralement pas ce droit.
Un délai de carence s’applique avant le versement des allocations : il correspond au nombre de jours couverts par les congés payés non pris, auquel s’ajoute une franchise calculée sur le montant de l’indemnité perçue.