Rupture conventionnelle : quelles sont les conditions d’une rupture conventionnelle ?

L’employé d’une société peut à un moment de son parcours vouloir quitter son poste à cause de problème de santé, de salaire, d’autres projets ou de mésentente avec l’équipe de travail ou la méthode de travail. Quelque soit le motif l’employé a le droit de quitter son travail par rupture conventionnelle.

Définition de rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle est un procédé qui permet de mettre fin à un contrat de travail avec l’accord de l’employeur et de l’employé. Afin d’établir une rupture conventionnelle une procédure stricte est mise en place et des formalités à la fin de la rupture du contrat.

Conditions d’une rupture conventionnelle :

  • CDI : seuls les employés en contrat à durée indéterminée ont droit à la rupture conventionnelle.
  • Consentement : la rupture conventionnelle doit un choix consenti par les deux parties (employé et employeur), ces deux parties doivent être d’accord sur les conditions de rupture.
  • Contrat de travail : une rupture conventionnelle est possible pour tout détenteur de contrat CDI, peu importe son poste ou sa situation lors de la demande rupture (exemple : arrêt maladie).

Procédure d’une rupture conventionnelle :

  • L’employé exprime sa volonté de vouloir rompre son contrat à l’employeur lors d’une réunion fermée entre les deux parties ou avec la présence d’un autre membre de la société accompagnant l’employé.
  • Les deux parties s’étant mises d’accord, les modalités et les conditions sont traitées par ces derniers et accepter.
  • La signature obligatoire des deux parties du formulaire de la CERFA, ce document doit contenir les informations relatives aux parties concernées, les modalités de négociations, le taux d’indemnité de rupture, la date de la signature du formulaire et le délai de rétraction.
  • Le formulaire étant complété et signé le délai de 15 jours est attribué aux deux parties en cas de changement d’avis.
  • Le délai épuisé la demande manuscrite signé doit être livré au DIRECCTE afin d’être traiter.
  • Après étude de la demande une acceptation ou un refus sera livré aux parties concernées.

Formalités de rupture conventionnelle :

  • Pour l’employer : l’employé est obligé à la rupture de son contrat de rendre les accommodations misent à sa disposition, comme un véhicule, matériel ou une somme d’argent pour une mission non complétée.
  • Pour l’employeur : en mettant fin à un contrat l’employeur doit de délivrer à l’employé des indemnités, les bulletins de paie récents, certificat de travail, récapitulatif de l’épargne salarial…

La rupture conventionnelle représente un avantage pour l’employé comme pour l’employeur. Contrairement à la démission qui ne donne pas de droits à l’employé et le licenciement qui exige certaines conditions afin d’être accepté, la rupture conventionnelle ne demande pas une procédure complexe qui prend du temps à l’employeur et offre à l’employé la possibilité d’avoir une indemnité et le droit au chômage.

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