La prime de partage de la valeur a connu en 2025 plusieurs évolutions importantes par rapport à ses premières années d’existence. Nouveau traitement dans la réduction générale de cotisations, obligation étendue aux entreprises de 11 à 49 salariés, possibilité d’affectation sur un plan d’épargne : voici les règles 2025 qui changent concrètement la donne pour les employeurs et les salariés.
Les plafonds d’exonération de la PPV en 2025 : pas de changement sur les montants
En 2025, les plafonds d’exonération sociale restent identiques à ceux instaurés lors de la pérennisation du dispositif :
- 3 000 € par salarié et par année civile pour les entreprises sans accord d’intéressement
- 6 000 € par salarié et par année civile pour les entreprises ayant mis en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire
Au-delà de ces plafonds, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales habituelles et à l’impôt sur le revenu. La prime peut être versée en deux fois maximum par année civile. Le plafond s’apprécie sur le cumul des deux versements.
La grande nouveauté 2025 : intégration dans la réduction générale de cotisations
Depuis le 1er janvier 2025, la PPV est intégrée dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon). Cette modification technique a un effet concret : pour les salariés dont la rémunération est proche du SMIC, la PPV augmente mécaniquement la base de calcul de la réduction, ce qui peut accroître l’allègement patronal sur les bas salaires.
Ce changement est neutre pour le salarié en termes de salaire net, mais modifie les calculs de paie pour les gestionnaires. Les logiciels de paie intègrent ce nouveau paramètre depuis le 1er janvier 2025, avec le code type de personnel DSN 980 pour identifier la PPV exonérée.
Fiscalité de la PPV 2025 : qui est encore exonéré d’impôt ?
La fiscalité de la PPV est l’un des points qui a le plus évolué depuis le lancement du dispositif :
- Entreprises de moins de 50 salariés : la PPV reste exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés percevant moins de 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement (soit moins de 65 232 € bruts annuels environ en 2025). Cette exonération est maintenue en 2025.
- Entreprises de 50 salariés et plus : la PPV est soumise à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération. Cette règle s’applique depuis 2024.
Pour les salariés imposables sur la PPV, le montant perçu s’ajoute à la base imposable dans la catégorie traitements et salaires. Le taux de prélèvement à la source applicable est celui du salarié. Les règles de taxation des primes précisent comment intégrer ces montants dans la déclaration annuelle.
L’option d’affectation sur un plan d’épargne salariale
Depuis le 1er juillet 2024, les salariés peuvent demander l’affectation de tout ou partie de leur PPV sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ou un plan d’épargne retraite (PER collectif). Cette option présente un avantage fiscal majeur : les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites des plafonds de 3 000 € ou 6 000 €, y compris pour les salariés des entreprises de 50 salariés et plus qui seraient normalement imposés.
Pour exercer cette option, le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification du montant de sa prime. Les sommes affectées ne sont pas disponibles immédiatement : elles suivent les règles de blocage propres à chaque plan (5 ans pour un PEE sauf cas de déblocage anticipé, jusqu’à la retraite pour un PERCO). Cette possibilité n’est toutefois accessible que si le règlement du plan d’épargne prévoit explicitement cette option.
L’obligation de partage de la valeur pour les PME : une nouveauté structurante
La loi du 29 novembre 2023 a introduit une obligation d’expérimentation pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal positif d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. Ces entreprises doivent mettre en place au moins un des dispositifs suivants :
- Un accord d’intéressement ou de participation volontaire
- Un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERECO)
- Une prime de partage de la valeur (PPV)
Cette obligation, entrée en vigueur progressivement à partir de 2025, concerne potentiellement plusieurs centaines de milliers d’entreprises françaises. Pour les employeurs concernés, la PPV constitue souvent la voie la plus simple à mettre en place, car elle ne nécessite qu’une décision unilatérale (DUE) après consultation du CSE. L’intéressement et la participation nécessitent des accords collectifs plus lourds à négocier.
Procédure de mise en place de la PPV en 2025
Deux voies permettent à l’employeur d’instaurer la PPV :
- Accord collectif d’entreprise ou de groupe : signé dans les conditions habituelles de la négociation collective, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail
- Décision unilatérale de l’employeur (DUE) : l’employeur informe et consulte préalablement le CSE s’il existe, puis prend sa décision par écrit. L’acte mentionne le montant, les critères de modulation éventuels, la période de versement et les bénéficiaires. Cette décision est ensuite communiquée aux salariés.
L’acte constitutif doit respecter les critères de modulation autorisés par la loi : rémunération, ancienneté, classification, durée de présence dans l’année de référence, durée du travail contractuelle. La PPV ne peut pas être versée à certaines catégories à l’exclusion d’autres en dehors de ces critères, et ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant ou conventionnel.
FAQ sur la prime de partage de la valeur 2025
La PPV 2025 est-elle soumise à la CSG ?
La PPV exonérée de cotisations sociales reste soumise à la CSG et à la CRDS pour les salariés gagnant plus de 3 SMIC. Pour les salariés en dessous de ce seuil dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération est totale (cotisations + CSG/CRDS + IR). Le taux de CSG applicable est celui de droit commun (9,2 % dont 6,8 % déductibles du revenu imposable).
Un salarié en CDD peut-il bénéficier de la PPV ?
Oui. Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement sont éligibles, y compris les CDD, les salariés en temps partiel et les apprentis. L’employeur peut moduler le montant selon les critères autorisés (ancienneté, durée du travail, classification), mais ne peut exclure catégoriquement les CDD si l’acte constitutif prévoit un bénéfice pour tous les salariés.
La PPV est-elle prise en compte pour le calcul de la prime d’activité ?
Oui. Même lorsque la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu, elle est incluse dans le revenu fiscal de référence et est prise en compte dans la base de ressources pour le calcul des prestations sociales sous conditions de ressources, notamment la prime d’activité. Les salariés bénéficiant de la prime d’activité doivent donc vérifier l’impact d’une PPV sur leurs droits.
Peut-on verser la PPV uniquement aux salariés non-cadres ?
Non. L’acte constitutif de la PPV ne peut pas distinguer les salariés selon leur appartenance à la catégorie cadres ou non-cadres, car ce n’est pas un critère de modulation autorisé par la loi. En revanche, la rémunération ou la classification (coefficient) sont des critères légaux qui permettent indirectement de moduler les montants selon le niveau de responsabilité.