Victime d’un accident du travail, vous percevrez des indemnités journalières de la Sécurité sociale, mais ce n’est pas tout. L’employeur est également tenu de compléter ce versement pendant une durée déterminée. Ce double mécanisme garantit un maintien de salaire proche de 100 %, sans délai de carence. Voici les règles exactes applicables en 2026.
La double indemnisation : Sécurité sociale et employeur
En cas d’accident du travail reconnu par la CPAM, le salarié bénéficie de deux sources d’indemnisation simultanées :
- Les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale : versées par la CPAM dès le lendemain de l’accident (pas de délai de carence), à hauteur de 60 % du salaire journalier de référence les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour
- Le complément employeur : versé par l’entreprise pour maintenir le salaire au niveau prévu par la loi ou par la convention collective, en complément des IJ
L’objectif est que la combinaison des deux sources garantisse au salarié un revenu le plus proche possible de son salaire habituel pendant son arrêt.
Zéro délai de carence pour l’accident du travail
C’est l’avantage majeur par rapport à l’arrêt maladie classique : aucun délai de carence n’est appliqué en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni du côté de la Sécurité sociale ni du côté de l’employeur (le délai de carence de 7 jours applicable en arrêt maladie ordinaire est supprimé). Le maintien de salaire débute dès le premier jour d’arrêt.
Pour l’accident de trajet (trajet domicile-travail), la situation est différente : la CPAM n’applique pas de carence, mais le maintien employeur est soumis à un délai de carence de 7 jours, comme pour la maladie ordinaire. Cette distinction trajet/travail est importante pour les salariés dont l’accident survient entre leur domicile et leur lieu de travail.
Montant et durée du maintien employeur selon l’ancienneté
Le Code du travail fixe les règles minimales du maintien de salaire par l’employeur. La durée et le taux dépendent de l’ancienneté du salarié :
- 1 à 5 ans d’ancienneté : maintien à 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants (soit au total 60 jours de maintien)
- 5 à 10 ans d’ancienneté : maintien à 90 % pendant 40 jours, puis 66,66 % pendant 40 jours (80 jours au total)
- 10 à 15 ans d’ancienneté : 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 66,66 % (100 jours au total)
- 15 à 20 ans d’ancienneté : 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 66,66 % (120 jours au total)
- 20 ans et plus : 70 jours à 90 %, puis 70 jours à 66,66 % (140 jours au total)
Ces durées augmentent de 10 jours par tranche d’ancienneté supplémentaire de 5 ans. Le seuil minimum d’ancienneté pour bénéficier du maintien légal est fixé à 1 an. En dessous de 1 an d’ancienneté, l’employeur n’est légalement pas obligé de compléter les IJ, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Ce que maintient réellement l’employeur : brut ou net ?
Le maintien de salaire légal s’exprime en pourcentage du salaire brut. Dans la pratique, le salarié perçoit :
- Les IJ de la CPAM (calculées sur le salaire brut, versées nettes)
- Le complément versé par l’employeur (= maintien légal − IJ perçues)
L’employeur verse donc uniquement la différence entre le niveau de maintien garanti et les IJ déjà versées par la Sécurité sociale. La combinaison garantit en général 90 % du brut pendant la première moitié de la période, puis environ 66,66 % du brut. En net, ces 90 % du brut correspondent souvent à 95-100 % du net habituel, car les IJ ne sont que partiellement soumises aux cotisations sociales. La subrogation de salaire est le mécanisme par lequel l’employeur perçoit directement les IJ de la CPAM et les reverse avec le complément, simplifiant la gestion pour le salarié.
La convention collective peut prévoir des règles plus favorables
Les règles légales constituent des minima. Nombre de conventions collectives prévoient :
- Un maintien à 100 % du salaire net (et non 90 % du brut) dès le premier jour
- Une durée de maintien plus longue, parfois jusqu’à 6 ou 12 mois
- Un seuil d’ancienneté réduit ou supprimé (maintien dès le premier jour d’embauche)
- Des règles spécifiques pour les accidents liés à une faute de l’employeur ou à un manquement aux règles de sécurité
Avant de vous positionner sur vos droits, vérifiez la convention collective applicable à votre entreprise. Le contrat de travail ou l’avenant peut également prévoir des garanties supérieures au légal.
Que se passe-t-il si l’accident du travail n’est pas reconnu par la CPAM ?
Si la CPAM refuse la prise en charge au titre des accidents du travail, l’arrêt est traité comme un arrêt maladie ordinaire. Le délai de carence de 7 jours s’applique alors, et les IJ sont calculées selon les règles de la maladie (60 % du salaire de référence jusqu’au 31e jour, puis 66,66 % pour les assurés avec 3 enfants ou plus, règle standard sinon).
Le salarié peut contester le refus de prise en charge de la CPAM devant la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois, puis devant le tribunal judiciaire (pôle social) si la CRA maintient le refus.
FAQ sur le maintien de salaire en cas d’accident du travail
L’employeur doit-il maintenir le salaire pendant toute la durée de l’arrêt ?
Non. Le maintien légal est limité dans le temps selon l’ancienneté (de 60 à 140 jours selon les tranches). Au-delà, le salarié ne perçoit plus que les IJ de la CPAM, qui représentent 80 % du salaire journalier de référence à partir du 29e jour. La convention collective peut étendre cette durée.
Le maintien de salaire est-il dû si l’accident du travail est dû à une faute du salarié ?
Oui. Le maintien de salaire est dû même si le salarié a commis une faute simple à l’origine de l’accident. Seule une faute intentionnelle du salarié (provocation volontaire de l’accident) peut, dans des cas très exceptionnels, remettre en cause les droits à indemnisation. La simple négligence ou une inattention ne prive pas le salarié de ses droits.
Comment est calculé le salaire journalier de référence pour les IJ accident du travail ?
Le salaire journalier de référence est calculé sur la base du salaire du mois civil précédant l’arrêt, divisé par 30,42. Pour les salariés à rémunération variable (commissions, primes), une régularisation peut être effectuée sur une période de référence plus longue. La CPAM utilise le dernier salaire brut transmis par l’employeur via la DSN événementielle.
Peut-on être licencié pendant un arrêt pour accident du travail ?
Non, sauf exception. L’arrêt pour accident du travail confère au salarié une protection renforcée contre le licenciement. L’employeur ne peut pas licencier le salarié pendant son arrêt, ni dans les 4 semaines suivant la reprise du travail. Seule une faute grave du salarié, totalement indépendante de l’accident, ou une impossibilité de maintenir le poste pour un motif économique peut justifier un licenciement dans ce contexte, après avis du médecin du travail.