Demande rupture conventionnelle : Comment demander sa rupture conventionnelle à son employeur ?
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Demande rupture conventionnelle : Comment demander sa rupture conventionnelle à son employeur ?

Il y a ce terrain d’entente entre le licenciement et la démission que l’on appelle la rupture conventionnelle ou la rupture de convention. Il s’agit d’un accord, tout bonnement passé entre l’employeur et le salarié, pour se mettre d’accord sur plusieurs points, et essentiellement sur le montant des indemnités. Car oui, vous avez le droit de toucher des indemnités. Comment se passe une demande de rupture de convention ? Et quelles sont les démarches à effectuer après cela ? La rédaction vous explique tout dans cet article !

Comment se fait la demande d’une rupture conventionnelle ?

Si vous êtes sur le point de quitter votre emploi, vous auriez beaucoup à gagner en ayant recours à cette méthode là. Principalement parce que le montant de votre indemnité ne pourra pas vous êtes imposé, et pourra être négocié librement avec votre employeur. Mais ce n’est pas tout ! Sachez qu’une rupture conventionnelle n’est pas considérée comme une démission ni une perte d’emploi volontaire, et pour cela, vous pourrez aussi avoir droit à votre allocation chômage juste après vous être inscrit chez Pôle emploi !

Comment se fait une demande de rupture conventionnelle ? Les étapes sont très simples :

  • Écrire une lettre à son employeur : Adressez une lettre officielle à votre employeur où lui décrivez clairement votre intention de quitter l’emploi ainsi que votre demande de rupture de convention. Vous expliquerez clairement vos motivations, pourquoi cet emploi ne vous convient plus, pourquoi une rupture de convention.. etc. N’oubliez pas que vos arguments doivent être réels, et surtout convaincants et objectifs car vous ne pouvez absolument pas lui imposer ceci. Il pourra donc très bien refuser. A vous de bien le convaincre.
  • Lorsqu’il accepte, il faut prévoir des entretiens : Une fois que votre demande a été accepté, vous n’avez plus qu’à négocier les points les plus importants : Votre date de rupture de contrat, et le montant de l’indemnité que vous toucherez. Les deux parties doivent, à la fin des entrevues être tout à fait d’accord avant d’entamer la prochaine étape.
  • La saisie des documents officiels : Vous devez remplir un document, bien évidemment. Il s’agit du cerfa 14598*01. Vous devrez alors l’envoyer sous un délai de 15 jours pour finaliser l’homologation de la demande à la DIRECCTE.

Que faire en cas de refus ?

Il arrive que le salarié ou l’employeur n’acceptent tout simplement pas une proposition de rupture conventionnelle. Lorsque celle-ci provient de l’employeur, le salarié, lui, à tout à fait le droit de refuser sans être sanctionné. En contrepartie, l’employeur a, lui aussi, tout à fait droit de refuser sans avoir à justifier sa décision. Outre le fait de convaincre son employeur, le salarié devra démissionner.

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