Clause de non concurrence : Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?
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Clause de non concurrence : Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?

Une clause de non concurrence est une clause introduite dans votre contrat de travail afin d’empêcher le salarié de concurrencer son employeur après son départ. Cette clause de non concurrence prive le salarié d’exercer sa profession en toute liberté en l’empêchant de l’exercer chez un concurrent ou à son propre compte. Elle est soumise à des conditions de validation juridique pour permettre au salarié sous cette clause de bénéficier de quelques avantages en dépends de cette dernière.

Quelles sont les conditions pour qu’une clause de non concurrence soit valide ?

Pour qu’une clause de non concurrence soit valide elle doit être rédigée par écrit et obéit à 4 conditions nécessaires :

Protège les intérêts légitimes de l’entreprise :

Une clause de non concurrence est mise en place d’une manière générale au contrat de travail des salariés qui ont beaucoup de contacts avec la clientèle par crainte qu’ils emmènent ces clients avec eux à leurs départ. Par exemple : Un avocat dans un cabinet d’avocats est soumis à une clause de non concurrence pour l’empêcher de prendre son carnet de clients avec lui s’il décide de partir. De toute façon cette action doit être justifiée d’une manière ou d’une autre.

Limité dans le temps et l’espace :

Une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps, c’est-à-dire elle a une durée bien précise de validité qui ne dépasse pas les 2 ans en général. Pour l’espace, elle doit être applicable dans un territoire géographique défini par exemple : une ville ou une région. Au-delà, les principes de liberté de travail seront violés.

La nature de la profession :

Une limite à la nature de la profession doit être mise dans cette clause de non concurrence pour permettre au salarié d’exercer sa profession.

Les indemnités de non concurrence :

Pour que la clause soit valide, une somme considérable comprise entre le quart et la moitié du salaire mensuel doit être versée au salarié lors de son départ de l’entreprise. Il percevra cette somme même en cas de licenciement, et le montant d’indemnité de non concurrence ne peut pas être changé une fois le contrat signé.

Comment détourner une clause de non concurrence ?

Pour pouvoir annuler ou détourner une clause de non concurrence vous devez faire appel à un avocat spécialisé dans la rédaction des clauses de non concurrence, quelqu’un qui connait toutes les failles du système. Parmi les différentes raisons pour lesquelles une clause de non concurrence peut être annulée, nous avons :

  • Le non-respect d’une des conditions de validités.
  • L’employeur refuse de payer les indemnités de non concurrence après rupture de contrat.
  • La profession interdite par la clause ne vous laisse aucun autre choix.

Il est à noter que seul le salarié peut procéder à une annulation de clause de non concurrence. Si l’employeur renonce à cette clause il doit avoir le consentement du salarié.

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